GE_GERICHTE A/2959/2013 vom 19. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
SANTÉ ; PROFESSION SANITAIRE ; MÉDECIN ; PATIENT ; EXPERTISE ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; DROIT DU PATIENT ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; FAUTE | La recourante, objet d'une expertise judiciaire, ne dispose pas de la qualité pour recourir contre une décision de classement de la part du bureau de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Aucun rapport thérapeutique n'est créé entre l'experte et l'expertisée. Recours irrecevable. | LComPS.9; LS.34; LComPS.10; LComPS.14; LComPS.15