GE_GERICHTE A/2958/2011 vom 9. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; AC ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; TRAVAIL CONVENABLE ; GRAVITÉ DE LA FAUTE ; RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL | En matière d'assurance-chômage, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail convenable (16 al.1 LACI). Tel n'est pas le cas d'un travail qui procure à l'assuré une rémunération inférieure à 70% du gain assuré, sauf s'il touche des indemnités compsensatoires (art.16 al.2 let.i LACI). Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci refuse un travail convenable (art. 30 al.1 let d LACI). Selon l'article 45 OACI, le refus d'un emploi réputé convenable est considéré comme une faute grave et entraîne une suspension du droit à l'indemnité d'au minimum 31 jours. Ainsi, refuse un travail convenable, l'assurée qui n'accepte pas une diminution - en raison de problèmes économiques de l'entreprise - de son taux d'activité de 70% à 40%, à moins que le travail proposé ne lui procure une rémunération inférieure à 70% du gain assuré, sans pour autant toucher des indemnités compensatoires. La faute commise ne saurait toutefois être qualifée de grave s'agissant d'une assurée qui - comme en l'espèce - n'était pas informée, au moment où elle a refusé la modification de son contrat du travail, de la possibilité de bénéficier d'une indemnité compensatoire et qui a donc estimé avec raison que - de ce point de vue là - l'activité proposée n'était pas convenable. | LACI 16; LACI 30 al. 1 let d; OACI 41a; OACI 45 al.3 et 4