GE_GERICHTE A/2951/2017 vom 22. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
DÉCISION ; VOIE DE DROIT ; ACTE DE RECOURS ; CONCLUSIONS ; INTERVENTION(PROCÉDURE) ; POLICE ; ÉMOLUMENT ; FRAIS(EN GÉNÉRAL) | Absence d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation de la direction des finances de la police qui a mis à la charge des membres d'une hoirie les frais d'intervention de la police et le changement des serrures de l'appartement d'un défunt dont elle a procédé à la levée de corps. Rejet du recours. | LPA.4; REmPol.17; REmPol.14; LPA.65; LPA.69; LPA.61; LPol.45; LPol.59; LPol.64; REmPol.1; REmPol.2; REmPol.3; REmPol.9; REmAC.2; REmAC.3; REmAC.4