GE_GERICHTE A/2951/2012 vom 22. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Réquisition de poursuite; Commandement de payer; Autorité parentale conjointe. | Le créancier - au bénéfice de l'autorité parentale conjointe sur ses enfants avec son ex-épouse - n'était pas habilité à requérir unilatéralement la poursuite au nom et pour le compte de ses enfants. | LP.67; LP.69; CO.102; CC.297; CC.298a; CC.133; CC.306.2; CC.318; CC.392.2