GE_GERICHTE A/2950/2018 vom 8. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
BILAN(EN GÉNÉRAL);FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL);PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL;PERSONNE PROCHE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT | Rejet du recours et confirmation de la taxation litigieuse appliquant la théorie du bénéficiaire direct dans un cas de prestations appréciables en argent faites par une société anonyme dont l’actionnaire est le père du recourant à celui-ci (proche de l’actionnaire) vu les circonstances particulières du présent cas. Rejet de la demande tendant à modifier les comptes de l’entreprise individuelle du recourant après le dépôt de la déclaration fiscale. Pas de violation des principes de droit comptable lors de l’établissement des comptes de ladite entreprise. | LIFD.58.al1; LIPM.12.al1