GE_GERICHTE A/2950/2017 vom 5. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; NULLITÉ; CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE; MORT | Admission partielle d'un recours d'une contribuable contre un jugement du TAPI confirmant une décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale portant sur la taxation fiscale des époux. Décès du mari de la contribuable pendant la procédure de réclamation. L'hoirie est formée de trois héritiers, dont la contribuable. La décision sur réclamation doit être déclarée nulle de plein droit et le recours auprès du TAPI aurait dû être considéré comme sans objet, faute d'acte attaquable. Renvoi de la procédure à l'AFC pour qu'elle procède conformément au droit en invitant les héritiers solidairement responsable des impôts dus à hauteur de leur part héréditaire. | LPFisc.16; LIPP.7.al2; LIPP.9.al1; LIPP.11.al1; LIPP.11.al2