GE_GERICHTE A/2950/2016 vom 1. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
CONDITION DE RECEVABILITÉ ; COMPÉTENCE ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; REFUS DE STATUER ; DÉCISION ; ACTE INTERNE ; RÉPARTITION DES SIÈGES ; PARLEMENT COMMUNAL | Recours pour déni de justice et contre un courriel du président du Conseil municipal de la Ville de Genève concernant le remplacement du recourant, conseiller municipal démissionnaire de son parti politique et considéré comme démissionnaire également par son groupe parlementaire, par un autre conseiller municipal du même groupe parlementaire au sein des commissions permanentes du Conseil municipal. Il n'existe pas de droit personnel des conseillers municipaux à siéger en commission. Le droit à une représentation proportionnelle du groupe parlementaire n'est pas touché. Il s'agit d'une mesure purement organisationnelle, non sujette à recours. Recours contre le courriel irrecevable. Le cas d'espèce n'étant pas susceptible de faire l'objet d'une décision, absence de déni de justice. | Cst-GE.124.letb ; LOJ.130B.al1 ; LPA.4.al4 ; Cst.29.al1 ; LPA.4.al1 ; Cst-GE.140.al1 ; LAC.3 ; LAC.10.al1 ; LAC.17 ; règlement du Conseil municipal de la Ville de Genève.117.al4 ; règlement du Conseil municipal de la Ville de Genève.11.al3