GE_GERICHTE A/2950/2010 vom 24. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; PLAN DE ZONES ; MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; 2E ZONE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; ASSOCIATION ; LOCATAIRE ; PLAN DIRECTEUR | L'ASLOCA ne dispose pas de la qualité pour recourir contre un plan d'affectation dès lors qu'au terme de ses statuts elle ne se voue pas par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites. Conditions du recours corporatif également non réunies en l'espèce, dès lors que le recours interjeté par l'association va à l'encontre des intérêts de ses membres, celle-ci ayant confondu le classement du périmètre litigieux en zone 2, objet du recours, avec le PLQ qui le concrétise. | LaLAT.35.al3