GE_GERICHTE A/294/2015 vom 25. August 2015 - GE Cour de justice (2015)
PRESTATION COMPLÉMENTAIRE LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI ; DEVOIR DE COLLABORER ; MODIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; ADAPTATION DES PRESTATIONS D'ASSURANCE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE | En cas d'importantes fluctuations des renseignements donnés par l'assuré quant à la possession d'un bien immobilier en Algérie, l'on ne saurait se fier à ses déclarations selon lesquelles il a vendu son immeuble avant de solliciter des prestations complémentaires et ne disposerait d'aucune pièce relative à cette vente. Lorsque l'assuré refuse de façon inexcusable de renseigner l'admnistration, il est impossible pour l'administration de démontrer les faits conduisant à une modification du droit aux prestations. Dans un tel cas, il convient d'admettre un renversement du fardeau de la preuve. Il appartient alors à l'assuré d'établir que les circonstances déterminantes n'ont pas subi de modifications susceptibles de modifier son droit aux prestations (arrêt du Tribunal fédéral | LPGA.43.3; LPCC.11.3