GE_GERICHTE A/2949/2015 vom 9. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; EMPLOYÉ PUBLIC ; FONCTIONNAIRE ; ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC ; EXERCICE DE LA FONCTION ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; RAPPORTS DE SERVICE ; ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; RÉVOCATION DISCIPLINAIRE ; PROPORTIONNALITÉ | Selon la gravité de la violation de leurs devoirs de service, les fonctionnaires peuvent faire l'objet d'une révocation prononcée par le conseil d'administration au sein de l'établissement. Dans ce cas les faits sont établis par une enquête administrative. Dérober de la nourriture dans les cuisines d'un établissement hospitalier, alors qu'on y est employé, constitue une faute professionnelle de nature à entamer le lien de confiance indispensable à la poursuite de la relation de travail. | LPA.19 ; LPA.20 ; LPA.61.al1.letb ; LPA.61.al2 ; LPAC.16 ; LPAC.27 ; LPAC.28.al4 ; RPAC.21 ; Statut des fonctionnaires des HUG.20 ; Statut des fonctionnaires des HUG.21.letc ; Statut des fonctionnaires des HUG.25