GE_GERICHTE A/2945/2020 vom 23. Februar 2021 - GE Cour de justice (2021)
ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES PERSONNELLES;DOCUMENT ÉCRIT | La communication de données personnelles à la personne concernée est gratuite, sauf lorsque la requête implique un traitement informatique, des recherches ou des opérations dont le temps excède la demi-heure. Dans ce cas, l’émolument est calculé en fonction de la durée des opérations à effectuer. Lorsque le travail nécessaire apparaît disproportionné, l’émolument est exigible d’avance. | LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.44; LIPAD.45