GE_GERICHTE A/2942/2006 vom 30. Januar 2007 - GE Cour de justice (2007)
QUALITÉ POUR RECOURIR; INTÉRÊT ACTUEL; DURÉE; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION; DÉLAI RAISONNABLE | En ne statuant pas sur une demande de permission d'installer une terrasse pour la saison d'été, la Ville a commis un déni de justice. | Cst.29.al1 ; LPA.4 ; LPA.69.al4