GE_GERICHTE A/2938/2014 vom 20. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
AIDE AUX VICTIMES ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL ; AFFECTION PSYCHIQUE ; VICTIME ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Rejet du recours d'un enfant contre une ordonnance de l'instance LAVI lui octroyant, à titre de réparation du tort moral, une somme inférieure à celle allouée à son demi-frère. Bien que les deux enfants aient vécu les mêmes événements, notamment les mêmes négligences de la part de leur mère, elles n'ont pas eu les mêmes répercussions psychiques sur ceux-ci, ce qui justifie une indemnité à titre de réparation du tort moral différente, sans violer le principe de l'égalité de traitement, ni celui de l'interdiction de l'arbitraire. | Cst.8 ; Cst.9 ; LAVI.23.al1