GE_GERICHTE A/2934/2006 vom 10. April 1992 - GE Cour de justice (1992)
AVANCE(EN GÉNÉRAL); JUGEMENT DE DIVORCE; FARDEAU DE LA PREUVE; RENSEIGNEMENT ERRONÉ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | La recourante ayant fourni des renseignements inexacts et incomplets dans le but d'induire le Scarpa en erreur. C'est à bon droit que le Scarpa a exigé le remboursement des avances consenties. | LARPA.2 ; LARPA.12