GE_GERICHTE A/2933/2019 vom 17. November 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;DÉNONCIATION SPONTANÉE;EXEMPTION DE PEINE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL);FARDEAU DE LA PREUVE;APPRÉCIATION DES PREUVES;MAXIME INQUISITOIRE;AMENDE;FIXATION DE L'AMENDE;FAUTE;INTENTION;CIRCONSTANCES PERSONNELLES;VIE SÉPARÉE;DIVORCE | Les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'une dénonciation spontanée dans la mesure où une autorité fiscale avait procédé à un contrôle fiscal environ trois mois avant l'envoi de leur courrier à l'intimée. Leur dénonciation a été faite en raison de la crainte concrète de la découverte imminente de montants soustraits. Les recourants n'ont pas produit par pièces les charges commerciales alléguées si bien qu'ils doivent supporter les conséquences. La quotité de l'amende fixée aux ¾ les impôts soustraits apparaît conforme et proportionnée à la faute commise et aux circonstances du cas d'espèce. Enfin, dans la mesure où les bordereaux ont été émis et facturés après la fin de leur ménage commun, l'ex-épouse ne répond pas solidairement du montant global de l'impôt. Elle doit être mise hors de cause. Recours rejeté. | LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.69; LIFD.10; aLIPP-I.9; LIFD.18.al1; aLIPP-IV.3.al1, phr; LIFD.27.al1; aLIPP-V.3.al3; LIFD.126.al3; LPFisc.31.al3; LPA.19; LPA.22; LIFD.175.al2; LHID.56.al2; LPFisc.69.al2; CP.106.al3; CP.47; CP.48; LIFD.13.al2; aLIPP-I.12.al2