GE_GERICHTE A/2931/2011 vom 5. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; DIVORCE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; ÉTENDUE(EN GÉNÉRAL) ; | En matière de prévoyance professionnelle, si - comme en l'espèce - le juge du divorce a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance d'un ex-époux uniquement, en partant du principe que l'autre n'avait pas d'avoir de prévoyance, le juge des assurances sociales doit tenir compte de tous les avoirs de prévoyance des ex-époux, dans l'application de la règle de partage fixée par le juge du divorce et exécutera ensuite le partage prévu avec, cas échéant, des prestations plus importantes que celles prises en considération dans la procédure de divorce. | LFLP 22; CC 122