GE_GERICHTE A/2928/2013 vom 1. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; PROSTITUTION ; MAISON DE PROSTITUTION ; SANCTION ADMINISTRATIVE | Contrôle de police dans un salon érotique. Plusieurs pièces sont fermées à clef. Impossibilité du contrôle à cause de l'absence de la responsable. Coopération active de la responsable pendant le contrôle et après par la prise de mesures pour faciliter les contrôles. Admission du recours car le comportement de la recourante ne viole pas les dispositions de la LProst. | LProst.12; LProst.13.al1.letd; LProst.14.al1.letd