GE_GERICHTE A/2925/2022 vom 30. Juni 2023 - GE Cour de justice (2023)
SOMME DE RACHAT;ACTIVITÉ LUCRATIVE;ÉTAT ÉTRANGER;PRÉVOYANCE PLUS ÉTENDUE;PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;INSTITUTION DE PRÉVOYANCE | Après avoir rappelé que l’art. 60b al. 1 OPP 2 - qui prévoit que la somme de rachat annuelle versée par les personnes arrivant de l’étranger qui n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans l’institution de prévoyance suisse, 20% du salaire assuré tel qu’il est défini par le règlement -, fait partie des instruments fiscaux réservés par l’art. 21 § 3 ALCP, la chambre de céans a retenu, par analogie avec l’ATF | LPP.79b; LPP.89a.al1; LPP.89b.al1; OPP 2.60b.al1; ALCP.2; ALCP.21.al2; ALCP.21.al3; ALCP-I.9.al2