GE_GERICHTE A/291/2009 vom 20. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
For de la poursuite. Nullité. | La Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites retient qu'à la date de la réquisition de continuer la poursuite, respectivement, celle de la notification du commandement de payer, le poursuivi n'était pas domicilié à Genève, mais dans le canton de Vaud. L'Office des poursuites étant incompétent ratione loci, l'avis de saisie, respectivement l'acte de défaut de biens étaient nuls et l'Office des poursuites pouvait reconsidérer ces mesures postérieurement au délai de plainte. Recours au TF interjeté par la plaignante le 6 juillet 2009, admis par arrêt du 20 octobre 2009 ( | LP.17.4 ; 46 ; 48