GE_GERICHTE A/2919/2016 vom 10. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
DÉCISION ; DÉCISION ADMINISTRATIVE VICIÉE ; SÉCURITÉ DU DROIT ; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) ; LACUNE(LÉGISLATION) ; RÉPÉTITION(ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME) | Admission partielle du recours interjeté par des locataires ayant payé des surtaxes à l'autorité sur la base de calculs erronés. Leur recours doit être considéré comme une action en répétition de l'indu à l'encontre de l'État et non comme une demande de reconsidération des décisions fixant les montants des surtaxes à payer. Renvoi de la cause à l'OCLPF pour recalculer, d'après le montant correct du loyer versé par les recourants, si une surtaxe était due, cas échéant pour quel montant et d'examiner sur cette base la demande de remboursement des locataires en révoquant au besoin totalement ou partiellement ses décisions antérieures. | LPA.65A ; LPA.4 ; LGL.31 ; LPA.16.al1 ; CO.62 ; CO.63.al1 ; CO.64 ; CO.67.al1 ; LOJ.132.al3 ; LPA.4A