GE_GERICHTE A/2916/2006 vom 17. November 2006 - GE Cour de justice (2006)
INSTITUTION UNIVERSITAIRE; RÉTROACTIVITÉ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; ASSISTANT; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; MOTIVATION DE LA DÉCISION; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | (durée mandat assistanat) Recours contre une décision du rectorat de ne pas prolonger la durée d'assistanat du recourant, se fondant sur une directive interne assimilable à une ordonnance administrative interprétative de portée interne. Examen du bien-fondé de cette décision au regard des principes de la non-rétroactivité des lois, de l'égalité de traitement et de la bonne foi. Recours admis, en raison de la violation de ce dernier principe. | LU.24 ; LU.57B ; LU.25.al1 ; Cst.29 ; Cst.8.al1 ; Cst.9 ; RIOR.14.al1 ;