GE_GERICHTE A/2913/2014 vom 14. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
CORRECTION DES ROUTES ; ALLÉGEMENT ; ASSAINISSEMENT(EN GÉNÉRAL) ; PROPORTIONNALITÉ | Annulation de l'autorisation d'allégement octroyé par le DETA, qui n'a pas suffisamment analysé les solutions envisageables pour réduire le bruit, ni fait un usage complet et correct de son pouvoir d'appréciation. Une limitation de vitesse à 30 km/h à titre d'essai permettra de lever les incertitudes à ce sujet, ce qui n'impose pas l'aménagement d'une zone 30 ; la forme que prendra cet essai sera à définir par le DETA auquel le dossier est renvoyé. | Cst.29.al2 ; LPE.16.al1 ; OPB.13.al2 ; LPE.17.al1 ; OPB.14.al1 ; OSR.108.al2 ; LCR.32.al3 ; OCR.108.al4