GE_GERICHTE A/2913/2011 vom 30. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
; PROSTITUTION ; CONDITION(FAIT FUTUR) ; OUVERTURE(EN GÉNÉRAL) ; HONNEUR ; CONDAMNATION ; PROPORTIONNALITÉ ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; PEINE | Toute personne qui veut exploiter un salon de massages érotiques doit répondre à la condition de la garantie d'honorabilité. La garantie d'honorabilité doit être examinée en appréciant les antécédents et le comportement de l'exploitant. La garantie d'honorabilité est remplie lorsqu'on peut en déduire que le comportement de l'exploitant est compatible avec l'activité envisagée et que les intérêts protégés par la LProst seront respectés. La garantie de la liberté économique n'est pas enfreinte lors de la fermeture d'un salon de massages, si l'exploitante peut continuer à exercer seule l'activité de prostitution, sans recourir à des tiers. | LProst.8.al1; LProst.8.al3; LProst.9.al1; LProst.9.al3; LProst.12.leta; LProst.4.al1; RProst.5.al1; LProst.10.letc; LProst.14.al1; LProst.14.al2; Cst.27; Cst.36