GE_GERICHTE A/2912/2020 vom 13. Juli 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN;MOTIVATION DE LA DÉCISION;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;POLICE;MESURE DISCIPLINAIRE;DEVOIR PROFESSIONNEL;PRESCRIPTION;PROPORTIONNALITÉ | Dies a quo du délai de prescription de la procédure disciplinaire et rappel de la jurisprudence. Sur le fond, confirmation d’une sanction de sept services hors tour infligée à un fonctionnaire de police ayant entretenu des liens de proximité avec un gérant de salon de massage sis dans le quartier dans lequel il était affecté. Rejet du recours. | Cst.29.al2; LPol.37.al1; aLPol.37.al6; LPol.18; aLPol.26; RPAC.20; aRPol.6; aLPol.36; LPA.20