GE_GERICHTE A/2910/2017 vom 2. April 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; FAMILLE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; CAS DE RIGUEUR ; ACTE DE RECOURS ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Bien que l'OCPM ait informé tardivement le recourant qu'il pouvait bénéficier d'un permis de six mois dès l'obtention de son diplôme, celui-ci savait que son séjour en Suisse était conditionné par sa situation académique. Compétence de l'OCPM déclinée à bon droit en faveur de l'OCIRT, dont le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour activité lucrative a été confirmé. Les recourants avaient conscience du fait que leur séjour en Suisse était temporaire. L'époux peut faire valoir sa formation universitaire dans son pays d'origine. Aussi méritoire que puisse être le parcours des recourants, ils ne peuvent se prévaloir d'une intégration socio-culturelle exceptionnelle, ni remarquable. Ils ne font pas valoir d'autres circonstances exceptionnelles pouvant relever du cas de rigueur. En bonne santé, ils ont conservé de solides attaches dans leur pays d'origine où ils ont grandi. Le processus d'intégration des deux enfants mineures n'est pas avancé et irréversible au point qu'un retour dans leur pays d'origine ne puisse être envisagé. Recours partiellement admis, dans la mesure où le jugement doit être annulé en ce qu'il statue sur le renvoi des recourants qui n'avait pas été décidé par l'OCPM. | LPA.65.al4; LPA.61; LEI.21.al1; LEI.21.al3; Cst.9; Cst.5.al3; LEI.1; LEI.2; LEI.30.al1; LEI.30.al2; OASA.31.al1