GE_GERICHTE A/290/2006 vom 20. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
; DROIT DE PRÉEMPTION ; LOGEMENT SOCIAL ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PROPORTIONNALITÉ ; INTÉRÊT PUBLIC ; PESÉE DES INTÉRÊTS | L'intérêt public de la collectivité à acquérir une parcelle située en zone de développement propre à permettre la construction de logement sociaux présente un caractère prépondérant par rapport aux intérêts privés de la recourante. | LGL.2 ; LGL.3 ; LGL.4 ; Cst.29