GE_GERICHTE A/2902/2013 vom 2. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
POLICE ; AGRESSION ; GENS DU VOYAGE ; LÉSION CORPORELLE SIMPLE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL ; AFFECTION PSYCHIQUE ; ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE ; ACTIVITÉ À RISQUE PROPOSÉE À TITRE PROFESSIONNEL ; VICTIME | D'après le cours ordinaire des choses, le fait de participer à l'appréhension d'un individu avec l'aide d'un collègue n'est pas propre à entraîner une attaque violente d'une quarantaine de personnes tierces. La blessure résultant de cette attaque et de la bagarre consécutive, ne peut pas, au vu des circonstances très particulières du présent cas, être considérée comme un risque inhérent au métier de gendarme couvert par la prime pour risques inhérents à la fonction. L'atteinte physique subie par le recourant dans la présente affaire présente un caractère particulier et est d'une gravité suffisante pour justifier une indemnisation au sens de la LAVI. | CO.47; CO.49; LAVI.1; LAVI.22; LAVI.23; LAVI.27; LPol.47