GE_GERICHTE A/2901/2011 vom 22. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DROIT FONCIER RURAL ; EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL ; ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ ; JUSTE MOTIF ; CIRCONSTANCES ; EXCEPTION(DÉROGATION) | Dérogation au principe de l'exploitation à titre personnel accordée exceptionnellement dans le cas d'une donation de parcelle viticole à des cousins germains déjà propriétaires d'une parcelle viticole adjacente, le transfert de propriété étant conforme à l'esprit de la loi. En effet bien que les acquéreurs ne soient pas exploitants à titre personnel, la donation simplifie l'affermage des parcelles confié au même fermier et permet de préserver la situation unique de ces dernières parcelles sises au bord du lac dans le canton de Genève. | LDFR.63 ; LDFR.64