GE_GERICHTE A/28/2013 vom 14. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE ; LÉGÈRETÉ | Adopte une position manifestement insoutenable, la recourante qui maintient son recours alors que la question litigieuse du statut du travailleur a été clairement jugée dans un jugement entré en force - jugement dont elle a pris connaissance, ce nonobstant les dénégations de ses représentants - et alors qu'elle a été expressément invitée à prendre les dispositions qui s'imposaient, à savoir retirer son recours. | LPGA 61 let.a; LPA 89 H al. 1