GE_GERICHTE A/289/2001 vom 23. Oktober 2001 - GE Cour de justice (2001)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); COMBLE; ZONE AGRICOLE; TPE | Le DAEL était fondé, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui est le sien, à octroyer l'autorisation, fut-elle dérogatoire, de modifier et de surélever la toiture ainsi que d'aménager les combles d'une habitation sise en zone agricole. Le préavis négatif postérieur de la CMNS ne suffit pas en lui-même pour annuler l'autorisation accordée. | LAT.24; LAT.16; LAT.26 C; OAT.42