GE_GERICHTE A/2898/2007 vom 9. Juli 1998 - GE Cour de justice (1998)
; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; RÉDUCTION(EN GÉNÉRAL) ; FRAIS(EN GÉNÉRAL) ; FINANCEMENT(EN GÉNÉRAL) | Une réduction pro rata temporis des frais de financement déductibles du revenu des participations, laquelle n'est prévue ni par la LIFD ni par la circulaire n°9, du 9 juillet 1998, de l'Administration fédérale des contributions, n'est pas admissible dans le cas particulier. Le Tribunal administratif confirme la méthode de calcul de l'AFC-GE fondée sur la circulaire n°9. Le recours de celle-ci est admis. | LIFD.69 ; LIFD.70