GE_GERICHTE A/2897/2007 vom 11. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
DROIT FISCAL; IMPÔT; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL; DÉCLARATION(EN GÉNÉRAL); PROCÉDURE DE TAXATION; DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES; AMENDE; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE | Procédure de rappel d'impôt portant sur une reprise relative à des salaires versés à un associé de la contribuable. En l'espèce, la reprise ne répond pas aux conditions de l'article 340 aLCP car c'est suite à la découverte d'irrégularités dans les déclarations fiscales personnelles d'un autre contribuable, soit ledit associé, que l'administration a entamé une procédure de rappel d'impôt, portant sur les exercices fiscaux 1999 à 2001. Rappel du principe de la non rétroactivité des lois en matière de rappels d'impôts et des conditions justifiant le rappel d'impôt. | LHID.53 ; aLCP.333 ; aLCP.340