GE_GERICHTE A/2895/2013 vom 8. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
AUTORITÉ DE NOMINATION ; AUTORITÉ UNIVERSITAIRE ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; RAPPORTS DE SERVICE ; RENOUVELLEMENT(EN GÉNÉRAL) | En matière de prolongation de l'engagement d'un collaborateur dans un système où il n'est nommé que pour une période déterminée et où le droit cantonal n'accorde pas un droit à la prolongation des rapports de service, l'autorité est en principe libre de renouveler le contrat d'engagement ou d'y mettre fin. Il faut en déduire que, sauf dispositions contraires du droit cantonal, le fonctionnaire ne jouit d'aucun droit au renouvellement des rapports de service. Le non-renouvellement de ses rapports de service doit cependant être motivé par une raison pertinente, soit un motif objectif suffisant ou des motifs plausibles. Il ne doit toutefois pas nécessairement s'agir d'un motif qui justifierait également une sanction disciplinaire ou qui constituerait un juste motif de licenciement. L'aspect déterminant est l'incapacité objective du collaborateur à assumer correctement ses tâches en raison de son comportement. L'autorité de nomination doit considérer l'ensemble des actes de l'intéressé et déterminer sa capacité de continuer à remplir les devoirs de sa charge. L'impression d'ensemble est déterminante. Des doutes sérieux sur la compétence du collaborateur, des prestations insuffisantes ou un comportement insatisfaisant peuvent justifier un non-renouvellement. L'autorité dispose d'un large pouvoir pour apprécier si l'on peut reprocher à un collaborateur des prestations insuffisantes ou un comportement incorrect, sous réserve de l'interdiction de l'arbitraire. | LU.1.al2.3 ; LU.7 ; LU.13.al1 ; RPERS.144.al1 ; RPERS.157.al1.leta ; RPERS.158.al3 ; RPERS.160.al1.2