GE_GERICHTE A/2892/2023 vom 6. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;FORMATION(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FORMALISME EXCESSIF;PROLONGATION DU DÉLAI;CERTIFICAT MÉDICAL | Recours d’une étudiante doctorante au sein de l’IHEID contre son exclusion de l’IHEID, fondée sur l’oubli de transmission d’un certificat médical. Or, la doctorante était malade depuis seize mois, et avait toujours transmis des certificats, parfois en retard, acceptés sans commentaires par l’IHEID. Changement de pratique sans avertissement non admis. Admission du recours. | Cst.29.al2; RIO-IHEID.22; LPA.61.al2; Cst.8; Cst.9; Cst.5.al3