GE_GERICHTE A/2890/2024 vom 11. März 2025 - GE Cour de justice (2025)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;JUSTE MOTIF;FONCTIONNAIRE;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;COMPORTEMENT;LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET DE CROYANCE;VÊTEMENT | Rejet du recours déposé par une infirmière contre la décision prise par l’IMAD de résilier ses rapports de service au motif que le port d’un turban par l’intéressée est un signe d’appartenance religieuse qui doit être proscrit. Examen par la chambre administrative du respect de cette décision au regard notamment de la Constitution fédérale, de la CEDH, de la LPAC et de la LLE. La recourante, en refusant de donner suite aux demandes répétées de son employeur d’enlever son turban lorsque, durant son activité professionnelle, elle est en contact avec le public, a manqué à son obligation d’observer la neutralité religieuse. | LIMAD.22; LPAC.2.al2.letA; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.46.letA; LLE.3.al5; CEDH.8; CEDH.9; CEDH.14; Cst; Cst; Cst; Cst