GE_GERICHTE A/2890/2018 vom 19. Mai 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT DES ÉTRANGERS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;FIN;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);DÉCISION(ART. 5 PA);CAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) | Examen d’un cas de caducité de l’autorisation d’établissement dont le titulaire, suite à une condamnation pénale et un séjour en prison à l’étranger, n’a pas sollicité le maintien. De retour en Suisse, il doit être considéré comme un nouvel arrivant. Recours suite au refus de l’autorité de lui délivrer, ainsi qu’à sa famille, une autorisation de séjour ou d’établissement, notamment en raison du passé pénal du recourant. Recours rejeté. | LEI.30.al1; LEI.61.al2; LEI.62.al1; LEI.64.al1.letc; OASA.31.al1; OASA.49.al1; OASA.79.al2; LPA.4.al1; Cst.5.al3; Cst.9