GE_GERICHTE A/2890/2012 vom 27. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
; AI(ASSURANCE) ; ALLOCATION POUR IMPOTENT ; CENTRE DE VIE ; DOMICILE ; SÉJOUR DANS UN ÉTABLISSEMENT ; ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE ; DOMICILE | Il ressort des art. 42 al. 3 LAI et 37 al. 3 RAI que la condition préalable à l'octroi d'une allocation pour impotence est que l'assuré qui la demande vive à domicile et non en home. Il convient de distinguer dans chaque cas entre communauté d'habitation ayant un statut de home et communauté d'habitation assimilable à un séjour à domicile. On ne se fonde pas principalement sur le mode de financement pour définir un home. Que l'institution figure sur une liste fédérale ou cantonale n'est pas non plus déterminant. Il n'existe aucune base légale pour une telle distinction. La CIIAI (ch. 8005ss) énonce à cet égard un certain nombre de critères mais à la lumière de l'objectif du législateur, le critère le plus important pour déterminer si un assuré en foyer doit être assimilé à une personne vivant seule ou non apparaît être celui de l'accompagnement socio-éducatif global : si la structure dans laquelle vit l'assuré répond au besoin d'accompagnement de ce dernier, alors il faut la considérer comme un "home". Tel est précisément le cas en l'occurrence. S'il est vrai que les éducateurs ne sont pas présents en permanence, ils encadrent cependant suffisamment les résidents, par définition non autonomes, avec pour objectif, précisément, de promouvoir leur intégration sociale, leur autonomie et leur développement personnel en identifiant leurs besoins et en leur fixant des objectifs. En mettant à disposition de ces personnes "un cadre communautaire sécurisant avec un accompagnement axé sur l'acquisition de compétences liées à l'autonomie dans la vie quotidienne", force est de constater que la résidence répond pleinement au besoin d'accompagnement durable tel que défini par la loi. Au vu de cette situation, la résidence est assimilable à un home. | LAI 42 al. 3; RAI 37 al. 3