GE_GERICHTE A/2890/2005 vom 24. April 2007 - GE Cour de justice (2007)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; ZONE AGRICOLE ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; PROPORTIONNALITÉ ; TOLÉRANCE(EN GÉNÉRAL) | Annulation de l'ordre d'évacuation et de démolition de divers abris et remises pour animaux édifiés en zone agricole dans la propriété d'un EMS. La présence d'un parc animalier est source de distraction et répond à un intérêt public en améliorant la qualité de vie des personnes placées en institution. | LCI.1 ; LAT.22 ; LAT.24 ; LAT.24A ; LAT.24C ; LaLAT.20 ; LaLAT.27 ; LaLAT.27A