GE_GERICHTE A/288/2010 vom 16. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
; MÉDECIN ; EXPERT ; EXPERTISE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DEVOIR PROFESSIONNEL | Sanction disciplinaire infligée à un médecin ayant dressé, à la demande d'une personne, une expertise psychologique et sexologique portant sur l'ex-époux de cette dernière destinée à être produite dans des procédures judiciaires et pénales opposant les ex-époux. En établissant un tel document sur la base de documents personnels appartenant à l'intéressé et subtilisés par son ex-épouse, sans informer ni entendre l'expertisé, le médecin a gravement violé ses devoirs professionnels. | LPMéd.40 ; LPMéd.43 ; LPMéd.67 ; LPS.108 ; LPA.69