GE_GERICHTE A/2878/2009 vom 30. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DÉCISION DE TAXATION ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; PROCÉDURE DE TAXATION ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT ; ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ; BÉNÉFICE ; FORTUNE IMMOBILIÈRE | L'ouverture de la procédure de rappel d'impôt est fondée. Le seul relevé du compte "actionnaire" ne pouvait permettre à l'autorité fiscale, au moment de la taxation, d'identifier l'existence de l'élément imposable (vente d'actions). Le relevé comportait une énumération de mouvements dont aucun n'était mis en évidence et dont les libellés n'étaient pas clairs. De plus, comme ni la déclaration fiscale ni ses annexes n'indiquaient l'existence de cet élément imposable, l'autorité fiscale n'avait pas à procéder à des investigations complémentaires et approfondies, faute d'inexactitudes flagrantes. Le produit du transfert d'actions provenant de la fortune privée à la fortune commerciale d'une société dominée par le vendeur représente une prestation appréciable en argent et est imposable à titre de rendement de la fortune mobilière, à condition que la contre-prestation reçue soit supérieure à la valeur nominale des actions transférées. La vente d'actions constitue ici un cas de transposition imposable. | LIFD.151; LHID.53; LPFisc.59; LIFD.20.al1.letc; LIFD.20.al1.letb; LIPP-IV.6.letc; LIPP.23.al1.letb; Cst.29.al2