GE_GERICHTE A/2872/2014 vom 25. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; REVENU ; PROCÉDURE FISCALE ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | Confirmation d'un jugement d'irrecevabilité du TAPI, l'objet du litige ne portant plus sur le contenu des taxations. De ce fait, les conclusions prises tendant à l'annulation des bordereaux de rappel et d'amende allaient au-delà de l'objet de la contestation. | LPFisc.39.al1 ; LPFisc.49 ; LIFD.167.al2