GE_GERICHTE A/286/2013 vom 2. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT ; CALCUL DE L'IMPÔT ; BÉNÉFICE NET ; AMENDE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; INTENTION | Il est vrai que la société intimée a reconnu spontanément que sa comptabilité 2007 était inexacte et dès la découverte des comptes et des placements non déclarés, a sollicité spontanément leur réintégration dans son assiette fiscale. Cependant, il y a lieu de retenir que les différences de montants entre les bordereaux initiaux et ceux de rappel d'impôts sont relativement importantes, l'organe de la société n'était pas dépourvu d'expérience et de connaissance en la matière, de plus assisté d'une fiduciaire, elle ne pouvait pas ignorer l'obligation de déclarer les bénéfices réalisés dans le cadre de la promotion immobilière. Partant, l'appréciation initiale de l'AFC-GE fixant le montant de l'amande à une fois celui de l'impôt éludé, n'apparaît pas critiquable. | LIFD.175.al1 ; LIFD.2 ; LIFD.181 ; LHID.56.al1 ; LHID.56.al2 ; LPFisc.69.al1 ; LPFisc.69.al2