GE_GERICHTE A/286/2003 vom 4. November 2003 - GE Cour de justice (2003)
ASSURANCE SOCIALE; AM; NEGLIGENCE GRAVE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ALCOOLISME; ASSU | Avant l'entrée de la LPGA déjà, une réduction des prestations pour négligence grave ne pouvait plus reposer sur un principe général mais nécessitait une base légale explicite. Dès lors, même si, en matière d'indemnités journalières selon la LAMAL il est indéniable que la loi laisse aux assureurs le pouvoir de régler dans leurs conditions générales d'assurances certaines questions, ce pouvoir ne saurait conduire à une limitation du régime des prestations fixé aux articles 72 ss LAMAL. | LPGA.21 al.1; LAMAL.67; LAMAL.72