GE_GERICHTE A/2869/2007 vom 19. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DANS LA PROCÉDURE ; VIOLATION DU DROIT FÉDÉRAL ; DOMMAGES-INTÉRÊTS ; RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ; DOMMAGE ; HONORAIRES ; AVOCAT ; SURVENANCE DU DOMMAGE | Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des demandes en dommages-intérêts suite à une discrimination fondées sur l'article 5 al. 5 LEg. Il y a lieu d'entrer en matière sur la prétention du recourant et d'examiner les conditions de la responsabilité de l'Etat. En l'espèce, le dommage invoqué par le recourant est constitué d'une note d'honoraires pour la période précédant la discrimination reconnue par le Tribunal fédéral. Ils ne sauraient par conséquent entrer en ligne de compte dans l'indemnisation du préjudice subi. Le recours doit ainsi être rejeté en tant qu'il est recevable. | LOJ.56G ; LEg.5.al1 ; LEg.5.al2 ; LEg.5.al5 ; LREC.1 ; LREC.2.al1 ; LREC.9