GE_GERICHTE A/2865/2005 vom 14. März 2006 - GE Cour de justice (2006)
RESTAURANT; USAGE COMMUN ACCRU; DOMAINE PUBLIC; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; TERRASSE DE RESTAURANT; INTÉRÊT PUBLIC; PESÉE DES INTÉRÊTS | Demande d'autorisation d'installer une terrasse non attenante à la vitrine/façade du café-restaurant concerné. La Ville de Genève s'est dotée d'un règlement et de "lignes directrices" en matière de terrasses d'établissements publics. Ces dernières n'ont toutefois pas force de loi au sens de la doctrine et de la jurisprudence et ne sauraient en aucun cas être constitutives d'une violation du principe de l'égalité de traitement. Recours admis. | RDP.7.al.4; RDP.1.al.2; RDP.1.al.3; LDP.13; LDP.15