GE_GERICHTE A/2864/2011 vom 13. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
Commandement de payer. Notification. Restitution de délai. | La notification d'un commandement de payer en mains de la mère du poursuivi, qui vit avec ce dernier, est valable. Les conditions d'une restitution de délai ne sont pas réalisées. | LP.33.4; LP.64; LP.72