GE_GERICHTE A/2859/2015 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DISCIPLINAIRE | Recours d'une fonctionnaire de l'État de Genève contre un retour au statut d'employée en période probatoire pour une durée de deux ans. À l'instar de l'enquêteur administratif, selon la chambre administrative l'intéressée n'a pas enfreint ses devoirs de service, même si la décision d'autoriser la sortie du détenu a entraîné des conséquences dramatiques. Aucune pièce du dossier ne permet de retenir que la recourante aurait violé ses devoirs de service ou qu'elle n'aurait pas apporté tout le soin nécessaire à l'analyse approfondie et détaillée de la situation du détenu avant d'autoriser les sorties accompagnées de celui-ci. L'appréciation de la dangerosité du détenu, faite par la recourante a été erronée mais non fautive, compte tenu des éléments dont elle disposait et de la pratique en vigueur, connue et admise par son employeur. La décision qui en a découlé ne peut lui être imputée à faute, au vu du cadre législatif et règlementaire en vigueur à l'époque et de la pratique administrative en cours au moment des faits. Recours admis. | RCSAC.2; RPAC.20; RPAC.21.letc; RPAC.22.al1; RPAC.23; RCSAC.3.al1; LPAC.16; LPAC.27; CP.13; LPA.61; LaCP.5; CP.64.al1; CP.75a; LaCP.5.al1.letd; LaCP.5.al2.letd; LaCP.5.al5; Cst-GE.2.al2; LECO.1; LECO.2; LPA.12; CP.75; CLDPA.18; RPES.3; RPES.4; CP.62d.al2; CP.75a.al1.letb; LaCP.4.al1.letc; REPPL.11