GE_GERICHTE A/2859/2011 vom 24. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
; PROFESSION SANITAIRE ; DROIT DU PATIENT ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; MÉDECIN | Recours contre une décision de classement de plainte rendue par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Aucune violation des droits du patient ne peut être reproché au médecin ayant examiné la recourante, celui-ci lui ayant fourni toutes les explications utiles sur les actes médicaux accomplis (frottis dans le cadre d'un examen gynécologique). Qualité pour recourir de la patiente laissée indécise, dans la mesure où ses conclusions ne sont pas explicites. | LS.45 ; LS.80 ; LPMéd.40