GE_GERICHTE A/2858/2022 vom 29. August 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;SANCTION ADMINISTRATIVE | Rejet d’un recours contre une décision de réduction du traitement à l’intérieur de la classe de traitement d’un chargé d’enseignement, de la position 21 à la position 0 de la classe 23 pour avoir exercé depuis 2011, une activité prétendument accessoire à 80%, non déclarée en qualité d’enseignant dans une école en France. Examen des violations des obligations découlant du statut de chargé d’enseignement et de la procédure d’annonce et d’autorisation de l’exercice d’activités accessoires. Examen de la proportionnalité de la sanction. | RIPers-HES-SO-GE.29; RIPers-HES-SO-GE.63.al1; RIPers-HES-SO-GE.66; RIPers-HES-SO-GE.125; RIPers-HES-SO-GE.161 ss