GE_GERICHTE A/2857/2018 vom 3. Dezember 2019 - GE Cour de justice (2019)
Fonctionnaire qui recourt contre une décision de changement d'affectation avec droits statiques. Pas de violation du droit d'être entendu, le recourant ayant eu la possibilité de se déterminer sur la nouvelle fonction envisagée. Le recourant connaissait par ailleurs les étapes du processus de réévaluation. Le processus même de réévaluation constitue un processus interne d'organisation, de sorte que le recourant n'a pas à y être intégré. Le projet SCORE n'empêche pas une réévaluation sectorielle nécessaire. Rien ne permet de retenir que la procédure d'évaluation de la fonction que le recourant occupe désormais n'aurait pas été respectée. La décision du Conseil d'État ratifiant celle de l'office du personnel de l'État de classification de cette nouvelle fonction ne peut pas, à ce stade de la procédure d'évaluation, faire l'objet d'une opposition auprès de la commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions, mais, le cas échant, peut être portée par voie de recours devant la chambre administrative. Recours rejeté.